Certificats complémentaires de protection

Prorogation de la durée d’un brevet

Dans certaines conditions, la durée d’un brevet protégeant une substance pharmaceutique ou agrochimique active peut être prolongée au-delà des 20 années réglementaires, au moyen de certificats complémentaires de protection (CCP) et d’extensions pédiatriques. HOFFMANN EITLE, qui comprend des experts dans cette branche particulière du droit, a joué un rôle majeur dans l’évolution récente de la jurisprudence, grâce à son implication active dans de nombreux recours devant le Tribunal fédéral des brevets, la Cour fédérale de justice et la Cour de justice européenne.