HOFFMANN EITLE french

Diese Seite ist nicht auf Deutsch verfügbar. Hier gelangen Sie zur deutschen Homepage.

This page isn’t available in English. Here, you’ll get to the English homepage.

このページには日本語版がございません。

Esta página no está disponible en español - Aquí podrá acceder a la página web en español.

Questa pagina non è disponibile in italiano. Qui si accede alla homepage in italiano.

Cette page n’est pas disponible en français. Ce lien vous conduira à la page d'accueil en français.

해당 페이지는 한국어가 지원되지 않습니다. 이 곳을 클릭하시면 한국어 버전 홈페이지로 이동하게 됩니다.

Certificats complémentaires de protection

Prorogation de la durée d’un brevet

Dans certaines conditions, la durée d’un brevet protégeant une substance pharmaceutique ou agrochimique active peut être prolongée au-delà des 20 années réglementaires, au moyen de certificats complémentaires de protection (CCP) et d’extensions pédiatriques. HOFFMANN EITLE, qui comprend des experts dans cette branche particulière du droit, a joué un rôle majeur dans l’évolution récente de la jurisprudence, grâce à son implication active dans de nombreux recours devant le Tribunal fédéral des brevets, la Cour fédérale de justice et la Cour de justice européenne.

Veuillez adresser vos questions à l’un des contacts suivants :