Hoffmann Eitle
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Sont responsables selon les termes du TMG les conseils en Propriété Intellectuelle et les avocats à la Cour de HOFFMANN EITLE Patent- und Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mit beschränkter Berufshaftung (ci-après dénommée « HOFFMANN EITLE »).
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Remarque : HOFFMANN EITLE est une société de personnes à responsabilité limitée (PartmbB) représentée, entre autres, par le Dr. Matthias Kindler, Patentanwalt et Mandataire en brevets européens.
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Cette société partenaire est une B.V. (sociedad limitada unipersonal) de droit néerlandais, représentée par son directeur général Frodo Ferro.
Les Mandataires en brevets européens de HOFFMANN EITLE sont agréés près l’Office européen des brevets et sont membres de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (EPI) (https://patentepi.org/fr/).
Les Mandataires en marques et modèles européens sont agréés près l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur. Les Mandataires en marques européens sont soumis aux règlements du Conseil sur la marque communautaire (règlement CE n° 40/94) et sur les dessins ou modèles communautaires (règlement CE n° 6/2002).
Les conseils allemands en Propriété Intellectuelle (Patentanwälte) sont admis en vertu du droit allemand et sont agréés près l’Office allemand des brevets. Ils sont par ailleurs membres de l’Ordre des conseils en Propriété Industrielle allemands (https://www.patentanwalt.de/).
Les conseils britanniques en Propriété Intellectuelle admis en vertu du droit du Royaume-Uni sont agréés auprès du registre des conseils en brevets, consigné sous la Section 275 du Copyright Designs and Patents Act 1988 ainsi qu’à l’Office de réglementation de la Propriété Intellectuelle (IPReg) (www.ipreg.org.uk).
Nos conseils néerlandais en Propriété Intellectuelle (octrooigemachtigde) sont membres de l’Office néerlandais des brevets (Nederlandse Orde van Octrooigemachtigden) (www.octrooigemachtigden.nl).
Nos conseils italiens en Propriété Intellectuelle (consulenti in brevetti) sont admis en vertu du droit italien par l’Ordine dei Consulenti in Proprietà Industriale et sont membres de l’Ordine dei Consulenti in Proprietà Industriale (www.ordine-brevetti.it).
Notre mandataire belge agréé en matière de brevets d’invention est admis en vertu du droit belge par le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, Office de la Propriété intellectuelle, et figure dans le registre des mandataires agréés conformément à l’Article XI.65 et suivants du Code de droit économique belge.
Notre agent espagnol en Propriété Intellectuelle (agente de la propiedad industrial) est admis en vertu du droit espagnol et agréé auprès du registre spécial des agents en Propriété Intellectuelle de l’Office espagnol des brevets et des marques. Il est également membre du Colegio Oficial de Agentes de la Propiedad Industrial (COAPI).
Les avocats à la Cour allemands (Rechtsanwälte) sont tous, sauf mention contraire, reconnus comme avocats en vertu du droit allemand et membres de l’Ordre des avocats du Tribunal régional supérieur de Munich (www.rak-muenchen.de). Les avocats allemands sont en outre admis comme représentants à l’OHMI d’Alicante, en Espagne. Dès lors, ils sont soumis aux règlements du Conseil sur la marque communautaire (règlement CE n° 40/94) ainsi qu’aux règlements du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (règlement CE n° 6/2002).
Les codes de déontologie suivants sont applicables :
Pour les Mandataires en brevets européens
- Déontologie du Code de conduite professionnelle concernant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l’OEB (https://patentepi.org/fr/)
- Règlement en matière de discipline des mandataires agréés, émis par le Conseil d'administration de l’Organisation européenne des brevets (https://patentepi.org/fr/)
- Statuts de la FICPI (www.ficpi.org)
Pour les conseils allemands en Propriété Intellectuelle
- Règlements professionnels établis dans le Patentanwaltsordnung (PatanwO) [code allemand des conseils en Propriété Intellectuelle] (http://www.gesetze-im-internet.de/patanwo/index.html)
- Berufsordnung der Patentanwälte (BOPA) [code de déontologie pour les conseils en Propriété Intellectuelle] (https://www.patentanwalt.de/en/patent-attorneys/professional-code.html)
Pour les conseils britanniques en Propriété Intellectuelle
- Code de déontologie du 28 septembre 2009 de l’Intellectual Property Regulation Board [commission de réglementation de la Propriété Intellectuelle] (www.ipreg.org.uk)
Pour les conseils néerlandais en Propriété Intellectuelle
- Gedragsregels voor de octrooigemachtigde (https://www.octrooigemachtigde.nl/orde/6774/gedragsregels)
Pour les conseils italiens en Propriété Intellectuelle
- Art. 201 – 222 du décret n° 30 du 10 février 2005
- Codice di Condotta Professionale (http://www.ordine-brevetti.it/page/codice-deontologico)
Pour les conseils espagnols en Propriété Intellectuelle
- Código de conducta (www.coapi.org)
Pour les avocats à la Cour allemands
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- Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) [loi allemande portant sur le statut des avocats à la Cour]
- Berufsordnung der Rechtsanwälte (BORA) [code de déontologie pour les avocats allemands]
- Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG) [loi allemande portant sur la rémunération des avocats]
- Fachanwaltsordnung (FAO) [loi régissant les avocats spécialisés]
- Code de déontologie pour les avocats de l’UE, publié par le CCBE (Conseil des barreaux européens) (www.ccbe.eu)
Les codes de déontologie applicables aux avocats allemands sont publiés en anglais et en allemand sur le site Web de l’Ordre fédéral des avocats, à l’adresse www.brak.de. Pour la version anglaise, cliquez sur « Informationspflichten gemäß § 5 TMG », puis sur « The Federal Lawyers Act », etc.
Nos avocats et nos conseils britanniques, italiens, belges et néerlandais bénéficient d'une assurance de responsabilité professionnelle internationale auprès d’Allianz Versicherungs-AG, Dieselstrasse 8, 85774 Unterföhring, Allemagne.
Les règles de déontologie interdisent aux avocats à la Cour et aux conseils en Propriété Intellectuelle de notre cabinet de représenter des intérêts contradictoires. C’est pourquoi, avant toute représentation, nous vérifions s’il existe un conflit d’intérêt.
